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Nouvelles obligations en matière d’informations urbanistiques à Bruxelles

 

Depuis le 1er août 2014, la tâche de l’agent immobilier et du vendeur particulier s’est complexifiée. Une ordonnance bruxelloise impose de nouvelles obligations en matière d’informations urbanistiques. 

L’agent immobilier ou le propriétaire, à la location ou à la vente (et opérations assimilées tel que emphytéoses / superficies), doit délivrer une information fiable aux candidats intéressés. Toutefois les locations de 9 ans et moins sont heureusement exemptées de la nouvelle obligation imposée par ce CoBAT.

L’information urbanistique doit être délivrée lors de la publicité et dans la convention qui suit. Les renseignements urbanistiques peuvent être obtenus auprès de la commune qui est tenue de les délivrer dans les trente jours.

Depuis le 1er août 2014, les renseignements urbanistiques suivants doivent figurer dans la publicité et dans la convention (c’est-à-dire déjà dans le compromis) :

  • La destination urbanistique ;
  • Les conditions auxquelles un projet de construction est soumis (PPAS, PL, etc.) ;
  • L’existenced’unpland’expropriationvi- sant le bien ;
  • Lasituationdubiendansunpérimètrede préemption ;
  • L’existence d’une mesure de protection du patrimoine ou d’une mesure en cours (liste de sauvegarde ou classement) ;
  • L’enregistrement du bien comme site d’activité inexploité.

À partir du 1er novembre 2014, d’autres informations seront exigées en plus de celles énoncées ci-dessus, à savoir :

  • L’existence éventuelle d’un plan d’alignement en vigueur sur le bien ;
  • Les renseignements sur les permis et certificats d’urbanisme (délivrés, refusés, périmés ou en recours) ;
  • La ou les affectations et utilisations licites du bien dans chacune de ses composantes, ainsi que leur répartition spatiale et leur localisation ;
  • La date d’éventuels constats d’infractions relatifs au bien.

 

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Nouvelles obligations en matière d’informations urbanistiques à Bruxelles
Date Friday, September 15th, 2017